Le projet de loi sur les négos s’épaissit

12 janvier 2023 - Benoît MERLAUD

Le texte étudié par les députés prévoit désormais un mois de médiation transitoire en cas de blocage des négociations commerciales. Il s’empare aussi du sujet des pénalités logistiques, pour les encadrer et limiter leur usage.

Le projet de loi sur les négos s’épaissit

 

Dans sa première version, il avait fait hurler les distributeurs. Le projet de loi déposé par le député Frédéric Descrozaille (Renaissance) prévoyait notamment qu’en cas de désaccord à la date butoir des négociations commerciales, toute livraison supplémentaire se ferait au nouveau tarif de l’industriel, sans discussion. 

Le texte a été examiné le 11 janvier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. La version remaniée qui en est sortie, et qui sera débattue en première lecture par l’ensemble des députés à partir du 16 janvier, est un peu plus équilibrée. 

En l’état actuel du droit, si aucun accord n’est signé au 1er mars, le fournisseur et le distributeur actent la fin de leur relation et un préavis de rupture démarre. En pratique, on voit régulièrement des acheteurs tirer délibérément profit de ce préavis pour bénéficier durant plusieurs mois encore des anciens tarifs, puis parapher un nouveau contrat juste avant l'arrêt des livraisons. 

Un mois de médiation après le 1er mars 

Pour mettre fin à cet abus, le projet de loi stipule que sans accord, les deux parties s’en remettent au médiateur des relations commerciales pendant un mois supplémentaire, durant lequel l’ancien tarif continue de s’appliquer. Le médiateur doit à la fois s’assurer de la bonne foi de chacun et aider à trouver un compromis (ou, à défaut, à définir un préavis de rupture). Passé ce délai, si rien n’est signé, le nouveau tarif s’impose pour le distributeur qui voudrait encore être livré.

Le projet de loi prévoit aussi de maintenir l’encadrement des promos et le SRP+10 jusqu’en 2026, sous réserve d’une répartition équitable de la valeur entre les acteurs de la filière (ce qui devra faire l’objet d’une évaluation). Ces deux dispositifs, toujours expérimentaux, sont censés prendre fin le 15 avril 2023. 

Le texte, c’est nouveau, veut également mieux contrôler les pénalités logistiques infligées aux industriels. Elles seraient plafonnées à 2% du prix des produits et ne pourraient plus s’appliquer à partir de 98,5% de taux de service (99% pour les promotions). 

Le projet vise en outre à conforter la primauté du droit français y compris lorsque les négociations ont lieu dans une centrale internationale, dès lors que les produits sont vendus sur le territoire hexagonal. Il prévoit aussi que le recours à un tiers de confiance pour certifier le poids des matières premières agricoles dans le prix d’un produit se fasse un mois au plus tard après l’envoi des conditions générales de vente, et non plus seulement après la signature de l’accord. 

 

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