Les distributeurs ont perdu leur bras de fer. Mercredi 15 mars, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés a approuvé le texte de la loi Descrozailles qui porte sur l’équilibre dans les relations commerciales. 

L’article 3 de ce projet, qui fait bondir les patrons des enseignes, a été adopté à titre expérimental pour une durée de trois ans. Il donne la possibilité au fournisseur de rompre immédiatement une relation commerciale si un nouveau contrat n’est pas signé à l’issue des négos et si aucun accord n’est trouvé sur les modalités du préavis de rupture. Un industriel peut ainsi décider d’arrêter ses livraisons du jour au lendemain, sans aucune pénalité. 

Le dernier mot pour les fournisseurs 

Dans le cas où le préavis est respecté, le Sénat a introduit la notion de "conditions économiques de marché" qui permettra de faire évoluer les tarifs afin de ne pas rester sur ceux de l’année antérieure. Bref, les distributeurs ne pourront plus jouer délibérément la rupture de la relation, comme ils le faisaient parfois, pour profiter durant les longs mois du préavis de la reconduction automatique des anciens tarifs. 

Si elles le souhaitent, les deux parties peuvent faire également appel au médiateur pour discuter de la durée du préavis, la demande devant être effectuée au cours du mois de mars. Au final, ce sont les fournisseurs qui gardent la main sur la poursuite ou non d’une collaboration. Cette disposition doit au passage rassurer les patrons de PME qui craignaient de souffrir en premier lieu de déréférencements brutaux. 

Encadrement des promos étendu 

Autre réglementation défavorable à la grande distribution, le plafonnement des promos à 34% dépassera le cadre des produits alimentaires pour couvrir le secteur de l’hygiène beauté. L’Ilec, l’association qui représente les grandes marques, remporte ainsi son combat.

La Fédération du commerce et de la distribution ne décolère pas. "Le plafonnement des promotions à 34% va une nouvelle fois frapper les Français les plus en difficulté, assène la FCD, en accroissant sans aucune raison les marges des quelques géants du secteur, représentant plus de 70% du marché sur la plupart des grandes catégories de produits." Pour Dominique Schelcher, le président de Système U, cette loi est "une folie" et "une triste victoire des multinationales". Michel-Edouard Leclerc ne dit pas autre chose.

Ce dernier a personnellement perdu la partie sur sa volonté de supprimer le relèvement de 10% du seuil de revente à perte. Le "SRP+10" est en effet prorogé de deux ans. 

Les MDD plus encadrées 

La loi Descrozailles étend aussi la non-négociabilité des matières premières agricoles aux MDD. Ce point concernait uniquement les marques nationales. Enfin, les pénalités logistiques sont encadrées afin de limiter les abus. Elles sont plafonnées à 2% de la valeur des articles.

Le texte devrait être validé dans les deux assemblées la semaine prochaine.