Le Sefag dénonce le projet de loi Lefebvre

Le Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale (Sefag) estime que le volet distribution alimentaire du projet de loi Lefebvre vient réduire les possibilités pour les commerçants indépendants de changer d’enseigne. Il renforce même considérablement, selon le syndicat, « les pouvoirs de contraintes des groupes de distribution sur les commerçants affiliés ». Un comble, l’objectif étant justement contraire !

Le projet de loi a été considérablement affaibli après son examen par la Commission des Affaires économiques. Plusieurs points sont en cause :

  • Limitation de durée des contrats d’affiliation, alors que le projet prévoyait qu’elle serait fixée par décret et ne pourrait être supérieure à 10 ans, ce point a disparu du nouveau texte.
  • Conventions d’affiliation :
    • Le projet initial prévoyait que ces conventions ne pourraient pas être renouvelées par tacite reconduction. Or, la nouvelle version indique l’inverse, « précisant en plus que cette reconduction pourra se faire à durée déterminée ou indéterminée. »
    • Au lieu de constituer un document unique, indiquant les durées de chacun des engagements des deux parties, la nouvelle version du texte précise que la convention d’affiliation s’applique « sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives… » En clair : d’autres documents tels que les statuts ou encore le règlement intérieur pourront prendre le dessus sur la convention d’affiliation et pourront imposer des clauses beaucoup plus contraignantes.

Le Sefag rappelle ses propositions :

  • Interdire toute participation minoritaire du groupe de distribution lui conférant une minorité de blocage.
  • Limiter à 5 ans la durée maximale de tout contrat (franchise, enseigne ou approvisionnement).
  • Supprimer toute clause de non-concurrence post-contractuelle et de non-affiliation.
  • Supprimer les clauses compromissoires dans tout contrat du secteur de la distribution alimentaire
  • Imposer une transparence réelle sur les redevances facturées aux affiliés.

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