La fin du ticket de caisse automatique repoussée à avril 2023

15 décembre 2022 - Benoît MERLAUD

Le décret précisant les modalités d’abandon des tickets de caisse automatiques a été publié le 15 décembre. Initialement prévue le 1er janvier 2023, la date butoir est reportée au 1er avril 2023.

La mesure est l’une des applications de la loi "Agec" votée en 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle vise à la fois à limiter la consommation de papier et à diminuer le recours aux substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse. Dans les faits, de nombreuses enseignes l'ont déjà anticipée et mise en place dans leurs magasins. 

À compter du 1er avril 2023, donc, l’impression des tickets ne sera pas interdite mais soumise à la demande expresse du client. Le dispositif concerne aussi les bons d’achat ou de réduction. 

Des solutions de dématérialisation pourront être proposées aux clients, comme l’envoi par SMS, par e-mail ou via une application mobile. 

Les tickets concernant des biens faisant l’objet d’une garantie continueront d’être imprimés systématiquement, de même que ceux relatifs aux opérations annulées. 

 

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