Selon Gauthier Moreuil, du cabinet Péchenard et associés, le projet de loi sur la dépendance économique ne fait pas sauter le verrou qui rend la question quasiment impossible à juger. Décryptage.

Le 28 avril dernier, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi spécifiquement destinée à redéfinir l'abus de dépendance économique dans le Code de Commerce.

L'argument des promoteurs de ce texte, qui passera prochainement entre les mains du Sénat, repose sur le fait que les abus sont trop rarement condamnés, parce que trop difficiles à caractériser.

La nouvelle loi est censée permettre aux juges de statuer plus facilement sur la question en résumant la dépendance économique à deux éléments.

"D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité, précise le texte. D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable."

Les représentants des distributeurs et, de façon plus étonnante, ceux des PME sont vent debout contre ce projet de loi. Au motif qu'une plus grande facilité à définir la dépendance économique pourrait pousser les enseignes, par prudence, à moins travailler avec les petites entreprises.

"Une telle levée de boucliers ne me paraît pas justifiée, s'étonne Gauthier Moreuil. Le nerf de la guerre, c'est de savoir si l'abus peut être caractérisé."

Or depuis qu'en en 2001, la loi NRE ("nouvelles régulations économiques") a modifié le Code de Commerce en ne retenant que les abus "susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence", les condamnations, déjà rarissimes auparavant, ont disparu de la jurisprudence sur la question.

Difficile, en effet, de prouver que la destinée d'une PME malmenée par une enseigne puisse affecter le paysage concurrentiel…

"Là-dessus, le texte envisagé ne change strictement rien", regrette l'avocat à la Cour. Le projet de loi se contente d'apporter des précisions sur la définition de la dépendance économique, sans modifier les conditions d'appréciation des abus qui en découlent. Ce qui ressemblerait bien, en l'état, à un coup d'épée dans l'eau.